Que faut-il savoir sur la dématérialisation de la DAP (signature sur Amelipro) ?
Les prescripteurs en PPC devront préparer et signer les DAP sur Amelipro à partir du 31 décembre 2024. Retrouvez toutes les informations à connaître pour anticiper ce changement majeur sur cette page.
En quoi consiste l’obligation de signer les Demandes d’Accord Préalable (DAP) sur Amelipro ?
Historiquement, les prescripteurs signaient les Demandes d’Accord Préalables (DAP) sur format papier et les donnaient aux patients pris en charge en apnée du sommeil (PPC) ou en orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) et/ou aux prestataires chargés de l’appareillage du patient et du suivi au long cours.
Certains prestataires pré-remplissaient les DAP dans leur logiciel métier avant d’envoyer une demande de finalisation et de signature à leurs prescripteurs qui devaient ensuite se connecter sur l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire pour signer électroniquement ces DAP.
Le prestataire devait ensuite envoyer par courrier aux CPAM concernées les DAP signées par les prescripteurs afin d’obtenir le feu vert pour la prise en charge des patients par l’Assurance Maladie (l’absence de réponse au bout de 15 jours vaut consentement).
Pour limiter la fraude, pour être capable de donner une réponse rapide et plus largement, pour optimiser la gestion des demandes d’accord préalable, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice de demande d’accord préalable PPC et OAM sur Amelipro.
A partir du 31 décembre 2024, tous les prescripteurs libéraux pouvant prescrire un traitement par pression positive continue (PPC) ou par orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) devront obligatoirement effectuer depuis Amelipro une demande d’accord préalable pour les patients de 16 ans et plus.
A noter que les DEP (pour la VNI et l’oxygénothérapie) et les autres types d’ordonnances ne sont pas concernées par l’obligation de signature sur Amelipro.
Quels sont les prescripteurs concernés par cette obligation et comment cela fonctionne sur Amelipro ?
Tous les prescripteurs libéraux sont concernés quelle que soit leur spécialité (pneumologue, neurologue, médecin généraliste, etc.) tant qu’ils ont un carte de professionnel de santé (CPS) leur permettant d’accéder au téléservice DAP PPC-OAM d’Amelipro.
Ce téléservice permet aux prescripteurs d’obtenir un avis « instantané » à une demande de traitement en PPC ou OAM. Cet avis instantané repose sur un algorithme décisionnel construit avec la Fédération française de pneumologie.
En cas d’avis favorable, la prescription d’instauration de traitement ou de renouvellement de traitement est générée au format .pdf et n’a plus besoin d’être envoyée par courrier à la CPAM concernée par le prestataire. La prescription est remise au patient qui devra la transmettre au prestataire de son choix.
En cas de refus, le traitement ne sera pas pris en charge par l’Assurance Maladie.
Par exemple, vous pouvez subir un refus de prise en charge en PPC si l’IAH du patient est inférieur à 15 ou que l’IAH est compris entre 15 et 30 mais que le patient ne montre pas de symptômes cliniques et n’a pas de maladie cardiovasculaire grave associée. L’OAM est recommandée en première intention lorsque l’IAH est compris entre 15 et 30 en l’absence de maladie cardiovasculaire grave associée.
Vous pouvez consulter plus d’informations sur le site officiel du téléservice DAP PPC-OAM d’Amelipro et sur les recommandations de la HAS sur la prise en charge des patients atteints d’apnée du sommeil
Quel est l’impact de la dématérialisation de la DAP pour les prestataires ?
- Cette nouvelle obligation rend caduque la signature électronique sur les espaces prescripteurs mis à disposition par les prestataires (seule la signature sur Amelipro est valable)
- Les DAP générées sur Amelipro ne seront pas au format « ordonnance numérique » a priori ce qui signifie que les DAP générées n’ont pas d’identifiant unique ni de code-barre et qu’il n’y pas de transmission électronique des ordonnances aux prestataires
- Le médecin doit donner la DAP au patient qui devra donc la transmettre à son tour au prestataire de son choix (une DAP est obligatoire pour l’ordonnance initiale et la 1ère ordonnance annuelle)
- Aucune alerte de l’arrivée à échéance d’une prescription n’est prévue pour le médecin augmentant les risques d’oubli et/ou de retard de renouvellement
- Aucun antidatage n’est possible sur Amelipro ce qui signifie que si le médecin est en retard pour renouveler la DAP, cela se traduira en perte financière sèche pour le prestataire : le prestataire ne pourra pas facturer la période entre la date de fin de l’ordonnance précédente et la date de signature de la nouvelle ordonnance
Quel est l’impact de la dématérialisation de la DAP pour les prescripteurs ?
La signature des DAP sur Amelipro représente une charge de travail supplémentaire pour les prescripteurs qui signaient les DAP sur les espaces prescripteurs des prestataires car les DAP étaient souvent pré-remplies par les prestataires et parce que les données d’observance des patients étaient visibles sur cet espace, ce qui permettait au prescripteur de remplir facilement l’IAH du patient sous traitement et d’avoir accès à certaines informations rapidement (type d’interface, marque et modèle, réglage particulier).
Dorénavant, les prescripteurs devront jongler entre plusieurs sites :
- Amelipro pour l’obtention d’un avis favorable et la signature des DAP
- En cas d’instauration de traitement : le logiciel métier du prescripteur pour consulter les informations du patient (numéro de sécurité sociale, date de naissance, caisse de rattachement)
- En cas de renouvellement de traitement : le site du fabricant et/ou l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire pour consulter les informations du patient et les données d’observance (IAH du patient sous traitement)
Est-ce qu’une DAP est toujours nécessaire pour le renouvellement de l’ordonnance d’un patient PPC ?
Une DAP n’est obligatoire que pour l’ordonnance initiale et la 1ère ordonnance annuelle si le patient est suffisamment observant.
Autrement dit, les prescripteurs devront aller sur Amelipro uniquement pour les nouveaux patients et/ou pour les patients déjà appareillés mais peu observants.
Sinon, une ordonnance simple / bizone est suffisante et peut être préparée et signée par le prescripteur au format papier ou sur l’espace prescripteur mis à disposition par le prestataire.
Les prestataires utilisant le logiciel Pulse Santé peuvent trier facilement les patients PPC pour lesquels la DAP n’est pas obligatoire (filtre « renouvellement automatique » dans la liste des PEC terminées).
D’après l’arrêté du 13 décembre 2017, le renouvellement de la prescription annuelle s’effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d’AMO pour un patient dont l’observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et d’au moins 56 heures au cours des deux autres périodes.
Est-ce que le patient peut consulter un médecin différent de son prescripteur habituel afin de renouveler son ordonnance ?
Tous les médecins sont autorisés à renouveler une ordonnance PPC à partir de la 4ème prescription, donc la 3ème prescription annuelle, à condition que :
- Le patient accepte de communiquer au prescripteur ses données d’observance des 12 dernières périodes de 28 jours
- Le patient a été suffisamment observant sur les 12 dernières périodes de 28 jours (au moins 112h d’utilisation sur au moins 10 des 12 périodes et au moins 56h d’utilisation sur les 2 périodes restantes)
Quelles sont les actions à mettre en place pour limiter les retards de signature des DAP ?
- Rappeler aux patients de prendre RDV pour éviter les retards de signature : Demander aux patients ayant une ordonnance qui expire d’ici 6 mois de prendre RDV avec leur prescripteur pour éviter les retards de signature et prévoir des appels téléphoniques pour les patients ayant une ordonnance se terminant bientôt. Le logiciel Pulse Santé permet d’envoyer des emails et SMS personnalisés en masse à vos patients pour les avertir.
- Former vos prescripteurs partenaires à l’utilisation d’Amelipro et de Pulse Santé : organiser des sessions de formation et préparer un manuel d’utilisation : vous retrouverez ci-dessous le guide utilisateur officiel du téléservice Amelipro
Comment facturer la CPAM si la DAP est signée en avance ou en retard ?
Seule la date de signature apparait sur une DAP signée sur Amelipro, aucune autre date de début de traitement n’apparait ce qui pose la question de la période de validité de cette DAP et donc la période sur laquelle cette DAP est facturable.
La CNAM a mentionné une période de tolérance de 13 semaines suite à la mise en place d’Amelipro le 1er janvier 2025 avec les principaux syndicats représentatifs des PSAD. Cette période de tolérance est temporaire mais aucune date de fin n’a été fixée.
Cela signifie qu’un patient est pris en charge par la CPAM, donc facturable par le prestataire, même si la DAP de renouvellement n’est toujours pas signée pendant 13 semaines. Au-delà de cette période, si le patient ne dispose pas d’une DAP de renouvellement, le patient ne sera plus pris en charge.
1er cas : Signature de la DAP avec moins de 13 semaines de retard
Exemple : La DAP précédente finit le 31/12/2024, et le médecin signe la DAP le 10/02/25.
La période du 01/01/2025 au 09/02/2025 est facturable. L’ordonnance précédente doit être jointe au format SCOR avec les factures télétransmises.
2ème cas : Signature de la DAP avec plus de 13 semaines de retard
Exemple : La DAP précédente finit le 31/12/2024, et le médecin signe la DAP le 15/04/25.
La période de 13 semaines du 01/01/2025 au 01/04/2025 est facturable mais la période du 02/04/2025 au 15/04/2025 n’est pas facturable ce qui représente un manque à gagner pour le prestataire.
3ème cas: Signature de la DAP en avance
Exemple : La DAP précédente finit le 31/12/2024, et le médecin signe la DAP le 25/11/2024.
Une programmation de factures existe probablement déjà dans votre logiciel de facturation jusqu’au 31/12/2024. Il s’agit donc d’éviter de facturer 2 fois la même période. Il faut commencer la facturation de cette nouvelle ordonnance à partir du lendemain de la date de fin de facturation de l’ordonnance précédente (01/01/2025) et durera 1 an à partir de cette date (jusqu’au 31/12/2025).
