Quelles sont les formalités nécessaires pour créer un PSDM (PSAD ou MAD) ?

Il faut compter au moins 6 mois pour lancer votre activité de Prestataire de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM).

On distingue souvent les Prestataires de Santé A Domicile (PSAD) qui livrent du matériel médical au domicile des patients sur ordonnance à partir d’un local ou d’un entrepôt et les magasins de matériel médical, aussi appelés magasins de Maintien A Domicile (MAD). qui ont pignon sur rue et qui vendent ou louent du matériel médical à des clients avec ou sans ordonnance.

Si vous souhaitez lancer votre activité PSDM et être opérationnel rapidement, voici les principales étapes à avoir en tête :

Identifiez les pathologies à adresser : perfusion (antibiothérapie, hydratation, immunothérapie, etc.), nutrition artificielle (entérale et parentérale), insulinothérapie, pansements pour plaies chroniques, pansements pour plaies aiguës, traitement par pression positive continue (PPC) contre l’apnée du sommeil, ventilation non invasive (VNI), oxygénothérapie, stomathérapie, incontinence, maintien à domicile (vente et location de matériel médical pour les personnes dépendantes et/ou en situation de handicap) et de l’orthopédie.

Les pathologies que vous allez adresser vont déterminer le type de professionnels que vous devrez embaucher :

1. Des infirmiers en perfusion, insulinothérapie et parfois en stomathérapie et incontinence
2. Des diététiciens-nutritionnistes pour la nutrition artificielle
3. Des techniciens spécialisées en assistance respiratoire pour la PPC et la VNI
4. Des pharmaciens pour la délivrance d’oxygène à domicile (obligation règlementaire)
5. Des orthésistes, orthopédistes ou orthoprothésistes pour la fabrication et la vente de petit appareillage orthopédique

Estimez votre besoin de financement : un Business Plan détaillé est nécessaire pour demander un prêt bancaire si vos fonds propres ne sont pas suffisants. Dans ce cas, Il vous faudra monter un dossier bancaire dans lequel vous évaluez le marché potentiel à partir de la demande actuelle et future sur votre zone géographique pour les pathologies choisies et des prestataires concurrents sur place.

Il vous faudra aussi estimer les principaux postes de dépenses notamment les achats de matériel médical, la masse salariale (salaires bruts chargés de tous les collaborateurs), les locaux et les frais de déplacement.

Choisissez une structure juridique dotée d’une raison sociale et choisissez un régime fiscal approprié.
Votre choix peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel ou non.

Créez une société : déposez les statuts de la société en précisant le nom, l’adresse, le capital social, le dirigeant et la date de clôture de l’exercice comptable.

Demandez l’immatriculation de votre société en déposant un dossier au greffe du tribunal de commerce local. Vous obtiendrez un document Kbis comportant un SIREN, votre numéro unique d’identification de votre entreprise à 9 chiffres. Chaque emplacement géographique (magasin ou agence) aura son propre SIRET, un numéro unique d’identification à 14 chiffres reprenant les 9 premiers chiffres du SIREN.



Souscrivez à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant intégralement votre champ d’activités auprès des assurés sociaux. Il s’agit d’une obligation pour obtenir votre agrément auprès de votre CPAM de rattachement. De plus, cette assurance pourra également être demandée pour être référencé auprès d’un établissement hospitalier.

Obtenez un agrément et un identifiant de facturation auprès de votre CPAM de rattachement pour être enregistré au FNPS (Fichier National des Professions de Santé) et pour obtenir un identifiant de facturation pour pouvoir facturer des prestations à l’Assurance Maladie (plus d’infos sur ce lien). Il faut compter au minimum 1 mois pour obtenir votre agrément.

Ce numéro à 9 chiffres commence par le numéro du département puis « 26 » ou « 27 ». Vous pourrez effectuer des prestations et transmettre des feuilles de soin par courrier aux caisses et mutuelles à partir de ce moment-là. Cependant, nous vous conseillons d’attendre d’avoir une carte CPE / CPS car les délais de remboursement seront beaucoup plus courts (2 jours par télétransmission contre 1 semaine par courrier).

Choisissez un logiciel métier adapté à votre activité. Votre logiciel métier doit vous permettre de réaliser toutes les tâches spécifiques aux pathologies choisies et vous faire gagner du temps. Idéalement, votre logiciel devrait vous permettre de :

1. Télétransmettre vos factures et ordonnances aux caisses et aux mutuelles (Facturation)
2. Générer une facture avec ou sans tiers-payant rapidement (Facturation comptoir)
3. Gérer votre stock et votre parc locatif (Logistique)
4. Gérer les dossiers patients pour collecter les justificatifs et assurer un suivi médical (Prise en charge)
5. Planifier les interventions à domicile (Agenda)
6. Travailler en mobilité (Application mobile)
7. Vous mettre en conformité avec la certification PSDM (Qualité)
8. Communiquer de manière sécurisée avec les professionnels de santé partenaires (Coordination)

Nous vous conseillons de vous former à Pulse Santé à partir de l’obtention de votre agrément. Vous pourrez paramétrer votre agence et notamment vos protocoles de soins et votre catalogue de références. Il faut compter entre 1 mois et 3 mois selon la taille de votre agence pour être complètement opérationnel.

Commandez des carte CPS / CPE auprès de l’ANS pour la télétransmission des factures et des ordonnances. Il faut compter au moins 1 semaine pour les obtenir. N’oubliez pas de commander également un lecteur de cartes pour chaque poste qui facture (PC / Mac).

1. Complétez le formulaire 101 de commande de carte pour le représentant légal de la structure en cochant la case “Oui” pour autoriser le professionnel de santé à signer des lots de FSE
2. Complétez le contrat d’adhésion aux services de l’ANS
3. Complétez le formulaire 301 en cochant les cases “Mandat” et “lot de FSE” pour habiliter les porteurs des cartes à sécuriser des factures et à les télétransmettre en lots (sinon les cartes seront inutilisables)

Formez-vous et conformez-vous à la certification PSDM obligatoire dès 2025. Vous pouvez consulter notre article pour connaitre le référentiel détaillé, pour lancer votre démarche qualité ou pour chercher un accompagnement.

Demandez votre conventionnement à toutes les mutuelles de France pour pouvoir être remboursé. Il faudra faire environ une dizaine de demandes de conventionnement à des gestionnaires du tiers-payant pour pouvoir recevoir des règlements de l’ensemble des mutuelles de France. Les liens ci-dessous vous permettront de solliciter une convention avec les principaux gestionnaires.

1. Actil
2. Almerys
3. Carte Blanche
4. iSanté
5. Korelio
6. Mutualité Française
7. SP Santé
8. Viamedis
9. UFR
10. EMOA (Mutuelle du Var)

Pour aller plus loin :

Commandez des douchettes pour scanner les code-barres et gagner du temps en logistique sur la réception des commandes fournisseurs et la préparation des bons de livraison. Vous éviterez de saisir manuellement les références, les numéros de série, les numéros de lot et les dates d’expiration. L’équipe Pulse Santé vous conseille les douchettes Inateck BCST-42 et BCST-52.

Adhérez à une centrale d’achats : Passer par une centrale d’achat ou de référencement peut vous faire gagner du temps et de l’argent plutôt que de passer commande directement auprès des fournisseurs. En effet, une centrale achète des volumes tellement importants qu’elle permet à ses adhérents d’accéder à des tarifs avantageux sur de nombreuses références malgré le coût de l’adhésion.

Il existe de nombreuses centrales d’achats et de référencement pour les PSDM. Certaines sont généralistes, d’autres sont spécialisées sur certaines pathologies. Voici les principales centrales pour les prestataires souhaitant rester indépendants (pas de participation dans votre capital ni de contrat de franchise) :

1. Union Healthcare
2. PostHop (perfusion-nutrition-insulinothérapie-cicatrisation)
3. Medicalliance
4. Etialis

Agrément d’oxygénothérapie : Montez un dossier auprès de votre ARS de rattachement pour être autorisé à dispenser de l’oxygène à usage médical. De plus, vous aurez besoin d’un pharmacien responsable BPDOUM (Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène à Usage Médical) pour approuver la délivrance d’oxygène à usage médical.

Déposez des offres d’emploi pour recruter sur des sites généralistes ou spécialisés. Les plus répandus sont Indeed, LinkedIn, Staffme et Hellowork.

Adhérez à un syndicat professionnel pour être informé de l’évolution de la règlementation, de l’actualité économique du secteur et pour donner plus de poids aux syndicats qui défendent les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics. Les principaux syndicats sont l’UPSADI, la FEDEPSAD, le SNADOM et l’UNPDM.

Obtenez le label Quali’PSAD pour démontrer votre respect des bonnes pratiques du secteur et de la règlementation, rassurer vos partenaires et pouvoir participer à des appels d’offre. De plus, vous prendrez de l’avance car une certification devrait être rendue obligatoire pour les PSDM début 2025 et devrait s’appuyer largement sur la label Quali’PSAD.

Les locaux : un circuit de désinfection pour vos dispositifs médicaux peut être nécessaire. En effet, Le PSDM doit assurer le nettoyage, la désinfection et la vérification technique du matériel loué entre 2 patients. Prévoir l’aménagement des locaux en conséquence conformément à la certification PSDM.

Date: 14/09/22