Quelles sont les formalités nécessaires pour créer un PSDM (PSAD ou MAD) ?
Il faut compter au moins 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires à la création d’une agence de Prestation de Santé A Domicile (PSAD). Voici les principales étapes à avoir en tête
Il faut compter au moins 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires à la création d’un Prestataire de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM).
On distingue souvent les Prestataires de Santé A Domicile (PSAD) et les magasins de matériel médical qui sont des acteurs du Maintien A Domicile (MAD).
Voici les principales étapes à avoir en tête :
- Identifiez le/les type(s) de prestations à exécuter : Perfusion, Nutrition, Diabète, Apnée du sommeil, Ventilation non invasive, Oxygénothérapie, Plaies chroniques et aiguës, Stomathérapie, Incontinence, Maintien à domicile (y compris le Handicap et l’Orthopédie).
Le type de pathologie que vous allez couvrir va déterminer le type de professionnels du soin que vous devrez embaucher :- Des infirmiers en perfusion, nutrition, insulinothérapie et dans certaines structures spécialisées en stomie et troubles de la continence
- Des diététiciens/nutritionnistes pour la nutrition
- Des techniciens spécialisées en assistance respiratoire
- Des kinésithérapeutes notamment pour la ventilation
- Des pharmaciens dans les structures délivrant de l’oxygène à domicile (obligation règlementaire de validation des ordonnances et des visites patients)
- Des orthopédistes ou orthoprothésistes ou podo-orthésistes pour la fabrication et la vente de petit appareillage
- Estimez votre besoin de financement : un Business Plan détaillé est nécessaire pour demander un prêt bancaire si vos fonds propres ne sont pas suffisants. Il vous faudra estimer les principaux coûts :
- Achats auprès des fournisseurs
- Masse salariale (salaires bruts chargés de tous les collaborateurs)
- Locaux
- Frais de déplacement
- Choisissez une structure juridique dotée d’une raison sociale et choisir un régime fiscal.
Votre choix peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel et des perspectives d’évolution de votre entreprise. - Créez une entreprise : déposer les statuts de la société en précisant notamment le nom, l’adresse, le capital social, le dirigeant et la date de clôture de l’exercice comptable.
- Demandez l’immatriculation de votre société en déposant un dossier au greffe du tribunal de commerce. Vous obtiendrez un SIREN, votre numéro unique d’identification de votre entreprise à 9 chiffres. Chaque emplacement géographique (magasin ou agence) aura son propre SIRET, un numéro unique d’identification à 14 chiffres reprenant les 9 premiers chiffres du SIREN.
- Obtenez un agrément et identifiant de facturation auprès de votre CPAM de rattachement en fonction du type de prestation déployée pour être enregistré au FNPS (Fichier National des Professions de Santé) obtenir un identifiant de facturation pour pouvoir facturer des prestations (plus d’infos sur ce lien). Ce numéro à 9 chiffres commence par le numéro du département puis « 26 » ou « 27 ». Vous pourrez effectuer des prestations et transmettre des feuilles de soin par courrier aux caisses et mutuelles à partir de ce moment-là. Cependant, les délais de remboursement sont plus longs qu’en passant par la télétransmission : 1 semaine pour l’envoi papier contre 2 jours en moyenne. Il faut compter au minimum 1 mois pour obtenir votre agrément.
- Choisissez un logiciel de gestion pour gérer votre activité. Anticipez ce choix pour vous familiariser avec le logiciel et être opérationnel lorsque toutes les formalités auront été effectuées. Nous vous conseillons de vous former à Pulse Santé à partir de l’obtention de votre agrément. Vous pourrez paramétrer votre agence et notamment vos protocoles de soins et votre catalogue de références. Il faut compter entre 1 et 3 mois selon la taille de votre agence pour se former à Pulse Santé et être complètement opérationnel.
- Commandez des carte CPS / CPE auprès de l’ANS pour la télétransmission des factures et des ordonnances. Il faut compter au moins 1 semaine pour les obtenir. N’oubliez pas de commander également un lecteur de cartes pour chaque PC qui facture.
- Aller dans la rubrique “Commander Le Contrat De Structure Et Carte Du 1er Responsable D’établissement Hors PS” (voir ici)
- Compléter le formulaire 101 de commande de carte pour le représentant légal de la structure en cochant la case “Oui” pour autoriser le professionnel de santé à signer des lots de FSE
- Lorsque vous effectuez votre demande de carte, il sera nécessaire de cocher les cases “mandat” et “lots de FSE” pour habiliter les porteurs des cartes à sécuriser des factures et à les télétransmettre en lots.
- Compléter le contrat d’adhésion aux services de l’ANS
- Compléter le formulaire 301 en cochant les cases “Mandat” et “lot de FSE”
- Demandez votre conventionnement à toutes les mutuelles de France pour pouvoir être remboursé. Il faudra faire environ une douzaine de demandes de conventionnement à des gestionnaires du tiers-payant pour pouvoir recevoir des règlements de l’ensemble des mutuelles de France. Les liens ci-dessous vous permettront de solliciter une convention avec les principaux groupements de mutuelles en France.
- Adhérez à un Organisme Concentrateur Technique (OCT) pour faciliter la télétransmission des factures aux mutuelles. Certaines mutuelles ne travaillent qu’avec des organismes concentrateurs techniques (OCT) comme Résopharma ou Area OnLine. Vous devez donc souscrire à leurs services pour bénéficier des remboursements de ces mutuelles. Votre interlocuteur Pulse Santé pourra vous informer des avantages et des inconvénients de chaque concentrateur et pourra vous aider à la souscription.
Pour aller plus loin :
- Commandez des douchettes pour scanner les code-barres et gagner du temps en logistique sur la réception des commandes fournisseurs et la préparation des bons de livraison et commander des imprimantes pour imprimer des code-barres et les coller sur des articles ou des DM n’ayant pas de code-barre pour faciliter leur identification. L’équipe Pulse Santé pourra vous conseiller sur le matériel adéquat.
- Les achats : Passez par une centrale d’achat peut vous faire gagner du temps et de l’argent plutôt que de passer commande directement auprès des fournisseurs.
- Agrément d’oxygénothérapie : Montez un dossier auprès de l’ARS de rattachement pour être autorisé à dispenser de l’oxygène à usage médical. De plus, vous aurez besoin d’un pharmacien responsable BPDOUM (Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène à Usage Médical) pour approuver la délivrance d’oxygène à usage médical.
- Déposez des offres d’emploi pour recruter sur des sites généralistes ou spécialisés. Les plus répandus sont Indeed, LinkedIn, Staffme, APEC et Hellowork.
- Formez-vous sur la réglementation de la santé à domicile (PSDM : Prestataire de Services et Distributeur de Matériels) : contexte réglementaire, hygiène et sécurité, intervention auprès du patient.
- Adhérez à un syndicat professionnel pour être informé de l’évolution de la règlementation, de l’actualité économique du secteur et pour donner plus de poids aux syndicats qui défendent les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics. Les principaux syndicats sont l’UPSADI, la FEDEPSAD, le SNADOM et l’UNPDM.
- Obtenez le label Quali’PSAD pour démontrer votre respect des bonnes pratiques du secteur et de la règlementation, rassurer vos partenaires et pouvoir participer à des appels d’offre. De plus, vous prendrez de l’avance car une certification devrait être rendue obligatoire pour les PSDM début 2025 et devrait s’appuyer largement sur la label Quali’PSAD.
- Les locaux : un circuit de désinfection pour vos dispositifs médicaux peut être nécessaire. En effet, Le PSAD doit assurer le nettoyage, la désinfection et la vérification technique du matériel loué entre 2 patients. Prévoir l’aménagement des locaux en conséquence.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations !
Date: 14/09/22